Stationnement des vélos en copropriété : les recommandations de Maître Naudin, avocat spécialisé en droit immobilier

Quelles sont les obligations concernant l’aménagement de stationnement pour les vélos dans les copropriétés ?

Les obligations varient entre les bâtiments neufs et anciens.

Pour les nouvelles constructions, la loi Grenelle 2 et les textes qui ont suivi imposent de prévoir des locaux à vélos, avec des normes strictes en termes de dimensions et de sécurité.

Pour les bâtiments déjà existants, la loi exige depuis 2017 d’aborder la question de la création d’un espace de stationnement pour les vélos en assemblée générale. Il est essentiel de rappeler cette obligation au syndic et de demander son inscription à l'ordre du jour. Un courrier recommandé à ce sujet peut être envoyé.

Par ailleurs, la réglementation spécifie que la rénovation d'un parking comportant plus de 10 places de stationnement de véhicules doit s'accompagner de la création d'un espace de stationnement pour les vélos, à condition qu'un tel espace n'existe pas déjà.

Que faire si le syndic ne s’empare pas du sujet de l’aménagement d’un local à vélos ?

Si le syndic ne réagit pas efficacement, il ne faut pas hésiter à consulter de sa propre initiative des entreprises spécialisées pour obtenir des plans et au moins deux devis. Ces éléments peuvent être présentés pour inscrire le sujet à l'ordre du jour de l'assemblée générale. Il est crucial de ne pas attendre que le syndic agisse de manière proactive.

S’il n’existe pas de local à vélo dans l’immeuble, les résidents ont-ils le droit de stationner leur vélo dans les parties communes ?

C'est simplement une question de tolérance. Depuis 1965, les principes fondamentaux du droit de la copropriété n'ont guère évolué, et les droits des copropriétaires sur les parties communes demeurent inchangés. L'article 9 de la loi stipule que les copropriétaires peuvent user et jouir librement des parties communes.

Cependant, comme le dit l'adage : ”Ma liberté s'arrête là où commence celle d'autrui”. Ainsi, pour répondre à votre question, si j'ai soudainement envie de garer mon vélo dans les parties communes et que je le retire le soir-même, cela ne posera probablement pas de problème. Toutefois, si je commence à le faire de manière régulière, au même endroit, sans consulter préalablement l'assemblée générale, alors se posera une double question : est-ce conforme à la destination de l'immeuble ? Et est-ce que mon comportement entrave la jouissance des parties communes par les autres propriétaires ? Si c’est le cas, je pourrais même être contraint de retirer mon vélo sous astreinte.

Je vous recommande de lire le règlement de copropriété, qui renferme de nombreuses règles, notamment sur les modalités d'usage et de jouissance des parties communes.

Est-il nécessaire de modifier le règlement de copropriété lors de la création d’un local à vélos ?

Si un nouvel équipement ou un nouvel espace collectif dédié aux vélos est créé, alors il est nécessaire de modifier le règlement de copropriété pour refléter l'existence de ces équipements. De plus, la question de la répartition des charges se posera. Par conséquent, une modification du règlement de copropriété sera nécessaire chez un notaire pour décrire ce nouvel équipement, et surtout, pour établir une grille de répartition des charges afin de déterminer qui paie quoi.

Comment répartir les charges liées à la création d’un stationnement pour les vélos entre les copropriétaires ?

Pour un espace de ce type, qui n'est pas véritablement un équipement mais plutôt un espace commun, je pense que la répartition des charges se fera dans les charges générales en fonction du prorata des tantièmes de chaque copropriétaire.

Cependant, nous observons de plus en plus dans les copropriétés des aménagements plus complexes, incluant des équipements pour la recharge des véhicules et des supports sophistiqués pour le stationnement des vélos. Dans ce cas, la répartition des charges peut se faire en fonction du critère de l'usage objectif par les copropriétaires.

Quels sont les recours si les copropriétaires constatent des incivilités, des vols ou encore un manque d’accessibilité d’un espace de la copropriété du fait des vélos ?

Il est crucial de faire la distinction entre l'incivilité subie par le copropriétaire cycliste et non-cycliste. En résumé, il y a d'une part celui qui se plaint des vélos qui encombrent et d'autre part celui qui a subi un vol de vélo.

Le copropriétaire non-cycliste qui se plaint des vélos encombrant les parties communes fera part de sa préoccupation au syndic, qui à son tour mettra en demeure le propriétaire du vélo en cause si la plainte est fondée. Dans la plupart des copropriétés, il existe une clause interdisant l'encombrement des parties communes, donc laisser son vélo n'importe où est prohibé. C'est pourquoi il est crucial de solliciter une décision en assemblée générale pour autoriser un emplacement de stationnement spécifique pour les vélos.

En ce qui concerne le copropriétaire cycliste victime de dégradations ou de vol de son vélo, malheureusement, ni le syndic ni la copropriété n'ont la responsabilité de la garde des objets. C'est un problème que le copropriétaire cycliste doit résoudre individuellement en déposant plainte et en suivant la procédure appropriée.

Cependant, si un espace de stationnement sécurisé pour les vélos est en place et que des dégradations se répètent en raison d'une sécurité inadéquate, d'un manque d'entretien du local ou de problèmes d'administration de la copropriété, la responsabilité du syndic peut être engagée. Cependant, de tels cas de négligence dans l'entretien des parties communes sont très rares.

J'encourage les copropriétaires cyclistes victimes de dégradation sur leur bien à inciter la copropriété à installer des caméras de surveillance, c'est souvent la solution la plus simple. Ces images peuvent être transmises à la police, seule habilitée à les examiner et à mener l'enquête.

Lorsque les copropriétaires constatent que des vélos sont présumés abandonnés, ont-ils la possibilité de les retirer et d’en faire don à une association ?

C'est une question délicate qui touche à la notion de pouvoir disposer de quelque chose qui ne nous appartient pas.

Le vélo est intrinsèquement considéré comme un bien meuble. Dans les articles plus anciens du code civil, on stipule que, en l'absence de preuve de propriété, un bien meuble appartient à celui qui le détient. Ainsi, lorsqu'un vélo se trouve dans un local commun de la copropriété, on pourrait presque être tenté de penser qu'il devient de facto la propriété du syndicat des copropriétaires. Il n’en demeure pas moins que ce vélo est présumé appartenir à quelqu’un donc, afin d’éviter tout litige et avant d'entreprendre toute action, une assemblée générale est nécessaire. Au cours de cet échange, il est possible de discuter du problème des vélos abandonnés et de suggérer d’en faire don à une association.

Pour vérifier si les vélos sont abandonnés, il sera nécessaire de les faire marquer d'une manière ou d'une autre, que ce soit avec des colliers de serrage (serflex), des étiquettes ou du ruban adhésif. Par la suite, il sera nécessaire d’informer l’ensemble des copropriétaires que, passé un délai à définir, les antivols des vélos marqués seront coupés et que ces vélos seront remis à une association. Ce processus a été mis en œuvre avec succès à plusieurs reprises.

Même si quelqu'un se manifeste par la suite pour réclamer le vélo, vous aurez la preuve que vous avez alerté tous les copropriétaires et que vous leur avez laissé un délai suffisant pour réagir.

En revanche, si les vélos sont situés dans une partie privée, telle qu'un balcon ou un jardin à jouissance privative, il n’est pas possible d'intervenir.

Une approche alternative serait d’intégrer dans le règlement intérieur l’obligation d’identifier son vélo à l'aide d'un autocollant comportant le numéro de téléphone du propriétaire. Cette mesure contribuerait à résoudre le problème des vélos abandonnés, car leurs propriétaires seraient plus facilement joignables.

Cet article offre un résumé de l'interview de Maître Naudin, menée par Caroline Boussac, conseillère Alvéole Plus et fondatrice de Clap vélo. Pour accéder à l'intégralité de l'entretien, visitez le site de Clap vélo.