Depuis le 26 décembre 2022, de nouvelles obligations s’imposent lors de la construction de bâtiments neufs ou de travaux sur le parc automobile de bâtiments. Le point sur la réglementation.
Publié le 13 janvier 2023Entré en vigueur le 26 décembre 2022, le décret relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments modifie et précise les obligations en termes de stationnement pour les vélos dans les espaces privés et publics.
Ces nouvelles dispositions régulant la création d'espaces réservés au stationnement sécurisé des vélos s'appliquent à quatre catégories de bâtiments :
Ces obligations concernent :
Pour les ensembles d’habitation et bâtiments neufs, les dispositions suivantes sont applicables pour toutes les constructions dont la demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée après le 25 décembre 2022.
Les seuils minimaux d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos sont les suivants :
Ensemble d’habitation (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements) :
Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail : 15 % de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment.
Bâtiments accueillant un service public :
Bâtiments constituant un ensemble commercial (au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce) ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques : 10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 100 emplacements.
Un stationnement vélo sécurisé doit être installé dès lors que des travaux sont entrepris sur un parc de stationnement annexe à un bâtiment existant et que les deux conditions ci-dessous sont réunies :
Les seuils minimaux d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos sont les suivants :
Ensemble d’habitation (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements) : 1 emplacement par logement.
Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail : 10 % de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment.
Bâtiments accueillant un service public :
Bâtiments constituant un ensemble commercial (au sens de l’article L. 752-3 du Code du commerce) ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques : 10 % de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 100 emplacements.
Quand ? Dès lors que des bâtiments existants à usage tertiaire, constitués principalement de locaux à usage professionnel, sont équipés de places de stationnement destinées aux travailleurs, alors ils doivent être dotés de stationnements vélo sécurisés.
Qui ? Cette obligation s’applique à :
Combien ? Le seuil minimal d’emplacement est fixé à :
Lors de travaux sur un parc de stationnement annexe ou dans le cas particulier des bâtiments existants à usage tertiaire, des dérogations ont été prévues :
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Pour découvrir toutes les modalités, consultez la page de présentation du programme.
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